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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 08:56

Vous trouverez ci-dessous le communiqué

de la confédération et de l’ensemble des fédérations CFE-CGC

au sujet de la loi travail.

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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 10:02

Le projet de réforme du Code du travail prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De quoi chambouler et fragiliser les règles du dialogue social en entreprise. Car chaque instance occupe à cette heure une place bien définie, avec ses propres prérogatives et expertises au service des salariés.

Depuis sa création en 1982, le CHSCT est devenue une instance essentielle, qui assure la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail.

Alors même que les transformations de l’entreprise sont de plus en plus rapides, que les condi­tions de travail sont mises à mal, que de vraies violences sociales existent (favorisant le développement des risques psychosociaux et de l’épuisement professionnel), la disparition du CHSCT nous ramènerait 35 ans en arrière.

L’ins­tance unique envisagée ne permettrait aucune expression ni aucun contrôle des conditions de travail. Autre danger pour les salariés : l’éradication de la jurisprudence protectrice et spécifique qui s’y attache.

La CFE-CGC en appelle à la vigilance et à l’action de tous les salariés et de leurs représentants du personnel,  pour le maintien d’une prévention efficace !

Afin de nous opposer ensemble à la disparition programmée du CHSCT comme instance distincte, nous vous invitons à signer la pétition lancée par la FIECI.

http://www.cfecgc.org/actualite/tout/signez-la-petition-non-a-la-disparition-du-chsct/

 

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21 juin 2017 3 21 /06 /juin /2017 12:26

Au lendemain de la seconde concertation sur l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise, la CFE-CGC a pu constater qu’effectivement, les six thèmes définis dans la loi de 2016 étaient effectivement maintenus dans le champ de l’impérativité de la branche.

Selon le ministère du travail, d’autres thèmes vont certainement venir allonger cette liste des sujets auxquels un accord d’entreprise ne pourrait pas déroger dans un sens moins favorable pour les salariés. Les contributions sont encore possibles avant que les décisions gouvernementales soient totalement stabilisées.

La CFE-CGC a réaffirmé l’importance qu’elle attachait à ce que l’ensemble des éléments de rémunération fasse l’objet de dispositions impératives afin d’éviter un dumping social au sein d’une même activité. Elle a aussi souhaité inscrire la prévoyance au niveau de la branche.

Cependant, bien que le climat des concertations soit toujours aussi direct dans l’échange, il faut reconnaitre que la CFE-CGC est pour le moment assez déçue de l’ampleur flagrante du déséquilibre du projet du gouvernement.
A ce stade, le gouvernement semble toujours convaincu que l’amélioration de la situation de l’emploi passe par une modification à la baisse des conditions du dialogue social. La rigidité des règles actuelles concernant la négociation collective, le manque de souplesse du fonctionnement des IRP seraient les seuls freins identifiés à la restauration d’une économie saine qui permettrait la création d’emploi de qualité.

Continuer dans cette voie relève de l’aveuglement.

La CFE-CGC estime que l’économique et le social sont les deux faces d’une même pièce. Elles doivent toutes deux être reconnues à leur juste valeur pour que la pièce qu’elles composent ait elle-même de la valeur et serve le moyen terme.

« L’entreprise-marchandise » qui s’est développée avec la financiarisation de l’économie a entraîné des logiques propres qui se sont avérées incompatibles avec le développement de l’emploi dans la durée et a profondément déséquilibré l’économie.

Il est temps de freiner ce processus, de revisiter la doctrine de souveraineté de l’actionnaire dont la seule satisfaction constitue la finalité exclusive de l’entreprise.

L’entreprise n’est pas un bien comme un autre. Elle est un collectif sur un territoire et interagit avec ces ensembles. Elle n’est pas une marchandise. Tout comme le travail.

Le projet du gouvernement peut être une occasion de retrouver un équilibre aux niveaux pertinents. Le projet d’accentuer la décentralisation vers l’entreprise exige de reconstruire un partenariat salariés / entreprise / société / territoire profitable à tous.

La CFE-CGC souhaite une modification en profondeur de la gouvernance des entreprises. Les salariés, dans un premier temps, doivent être davantage partie prenante des décisions au niveau où la stratégie s’élabore : dans les organes de gouvernance. Ce sera dans un premier temps la seule façon d’apporter des gages que les enjeux de l’économie du 21ème siècle sont bien compris.

Mais cela ne sera pas suffisant : le temps est venu de construire une vraie définition de l’entreprise, de lui permettre s’attribuer une mission, de la gouverner en conséquence, de permettre la valorisation de stratégies de pérennité et de développement du long terme. Bref, de construire pour l’entreprise un espace de développement avec tout le soin qu’on met à protéger et valoriser ce qui est un bien commun.

C’est à l’aune de ce pari que la CFE-CGC formule ses propositions dans les différentes thématiques contenues dans le projet de loi d’habilitation et dans l’ordonnance qui en découlera et sera ratifiée.

Si ces propositions cohérentes et raisonnables au regard des axes de réforme présentés sont prises en compte, alors de véritables perspectives de passer du discours de gouverner autrement à la concrétisation dans le champ social et économique deviendront réalité.

 

http://www.cfecgc.org/actualite/tout/reforme-du-code-du-travail-pour-la-cfe-cgc-l-rsquo-equilibre-est-loin-d-rsquo-etre-trouve//

 

Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
Tél. : 01 55 30 12 92 / 06 32 05 69 02 / E-Mail : pierre.jan@cfecgc.fr

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3 mai 2017 3 03 /05 /mai /2017 12:32

Bonjour,

La CFE-CGC a fait de l’Intelligence artificielle le thème central de ses débats de l’année 2017.
Enjeu majeur de notre société, l’IA et les algorithmes qui l’accompagnent occupent désormais une place prédominante dans notre quotidien, que nous soyons salarié ou simple consommateur.

Notre colloque du 30 mars, organisé à la maison de la Radio, a montré tout l’intérêt que vous portiez à ces questions, mais aussi la nécessité d’approfondir notre réflexion sur les nombreux sujets éthiques que cela suscite.

Fort de votre écoute, nous vous proposons de traiter la dimension Ethique et Ressources humaines lors d’un deuxième rendez-vous, le 14 juin 2017, de 18h à 21h à la Cité des Sciences, à Paris.

Cette table-ronde est organisée en partenariat avec la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

Par la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la CNIL s’est en effet vue confier l’organisation d’une réflexion nationale sur les enjeux éthiques engendrés par les évolutions des technologies numériques.
Ce partenariat nous permet donc de participer à ce grand débat national de société, et surtout, de faire valoir les positions de la CFE-CGC sur ces questions.

Pour mieux appréhender votre perception du sujet (menaces, opportunités), mais également nourrir notre débat du 14 juin prochain où nous vous attendons nombreux, nous vous proposons de remplir un rapide questionnaire :
(http://app.keysurvey.fr/f/1129824/3a60/).

Nous vous remercions par avance de votre participation qui nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Gérard Mardiné,
secrétaire national du secteur Économie et Industrie, Développement Durable, RSE et Logement

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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 11:08

Droit à la déconnexion, forfait-jours, Compte personnel d’activité, médecine du travail, accords d’entreprise, licenciements économiques, garantie jeunes, bulletin de paie dématérialisé… Focus sur quelques-uns des nouveaux dispositifs de la loi Travail entrés en vigueur.


Adoptée en force l'été dernier au Parlement, la loi Travail, rejetée par une majorité de Français et d’organisations syndicales dont la CFE-CGC, entre progressivement en application au gré de la publication des décrets (plus d'une centaine).  

 

  • Droit à la déconnexion

Entré en vigueur le 1er janvier, le droit à la déconnexion garantit aux salariés le respect de leurs temps de repos durant lesquels ils n’ont pas à être contactés dans un cadre professionnel. C’est lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (loi Rebsamen d’août 2015) que seront négociées les modalités d'exercice du droit à déconnexion dans l’entreprise. Faute d’accord, l’employeur doit élaborer une charte.

Rappelons que le phénomène insidieux d’hyper connexion (inflation d’e-mails le soir et le week-end, appels sur les téléphones professionnels pendant les vacances...) touche particulièrement les cadres. La CFE-CGC prône un partage équilibré entre les temps de vie personnelle et professionnelle, et défend la nécessité de former les salariés, l’encadrement et les membres de la direction à un usage pertinent des smartphones, ordinateurs, tablettes etc.

 

  • Forfait-jours

La CFE-CGC milite depuis des années pour que le législateur comble les lacunes et sécurise (santé et sécurité au travail, conciliation des temps de vie, rémunération minimum, représentation du personnel…) un dispositif créé dans les années 2000 et qui concerne aujourd’hui 1,5 million de salariés dont près de 50 % des cadres. Force est de constater que la loi Travail (qui n’a pas modifié la définition des salariés éligibles au forfait-jour, dont la mise en œuvre nécessite l’existence d’un accord collectif), n’offre toujours pas les garanties nécessaires... 

En matière de santé et sécurité, l’unique garantie nouvelle est l’obligation pour l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps du travail. S’agissant de la rémunération des salariés en forfait-jours, la loi s’est contentée de maintenir la possibilité pour les salariés de saisir le juge pour contester un salaire sans rapport avec les sujétions imposées.

 

  • Compte personnel d’activité

Applicable depuis le 12 janvier, le CPA, portefeuille de comptes individuels (formation, prévention de la pénibilité et engagement citoyen), doit permettre de sécuriser les parcours professionnels et se veut un outil au service de la formation des personnes. Trop peu ambitieux pour la CFE-CGC, le dispositif a toutefois vocation à s’enrichir progressivement. La CFE-CGC préconise notamment la création d’un compte épargne-temps inclus dans le Compte personnel d’activité.
 

  • Médecine du travail

Depuis le 1er janvier, la visite médicale d'embauche est remplacée par une "visite d'information et de prévention" et ne sera plus forcément menée par un médecin du travail, celle-ci pouvant dorénavant être réalisée par un infirmier ou un interne... La CFE-CGC dénonce vivement cette réforme, arguant du fait que les salariés en risque de burn-out sont en déni de leur situation. Si un médecin ne tire pas pour eux la sonnette d'alarme, ils courent le risque de tomber en épuisement professionnel. Pour la CFE-CGC, qui se bat inlassablement pour que le burn-out soit reconnu comme maladie professionnelle, seul un médecin peut faire ce diagnostic !
 

  • Licenciements économiques 

Parmi les dispositifs les plus contestés de la loi Travail, l’article 67 entré en vigueur le 1er décembre dernier a modifié la définition du licenciement économique, intégrant désormais la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise comme un élément justifiant des suppressions d’emploi. Idem pour les entreprises qui enregistrent une baisse de leurs ventes ou de leurs commandes pendant une certaine période définie selon leur taille : 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, 2 trimestres consécutifs pour celles de moins de 50 salariés, 3 trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 300 salariés et 4 trimestres consécutifs pour celles de plus de 300 salariés.
 

  • Accords d’entreprise

L'article 21 a modifié les conditions de validité des accords d’entreprise et prépare la généralisation de l’accord collectif majoritaire. Jusqu’alors, un accord devait, pour être validé, être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30 % aux élections professionnelles sans opposition majoritaire (50 %). Dorénavant, la validité d’un accord va exiger une majorité (plus de 50 %) des voix obtenues par les organisations syndicales représentatives assises à la table de négociation.

Pour prévenir tout risque de blocage de la négociation collective, le législateur prévoit qu’en cas d’absence de majorité, les organisations syndicales signataires de l’accord, si elles représentent 30 % d’engagement, peuvent recourir à une consultation/référendum des salariés pour obtenir une majorité absolue. Pour la CFE-CGC, le risque de banalisation du référendum est dangereux. En effet, comment croire en l’efficacité d’un système qui permet à des syndicats représentant plus de 50 % des voix aux élections et refusant de signer un accord, d’être contournés par un référendum sollicité par les syndicats minoritaires ?

L’entrée en application de l’accord majoritaire, effective depuis le 1er janvier, va se faire par étape selon le thème de l’accord (temps de travail, repos, congés…). De fait, plusieurs règles de validité des accords collectifs vont donc cohabiter d’ici la généralisation prévue au 1er septembre 2019. Notons que les accords de maintien dans l’emploi sont exclus du système et gardent leurs règles spécifiques de validité (au moins 50 %, sans consultation des salariés).

 

  • Garantie jeunes

Dédié aux 16-25 ans en situation de précarité, le dispositif, expérimenté depuis 2013 et désormais généralisé, permet un accompagnement renforcé des jeune vers l'emploi pendant un an, avec une allocation mensuelle pouvant aller jusqu'à 471 euros.
 

  • Bulletin de paie dématérialisé 

Depuis le 1er janvier, les employeurs peuvent communiquer les fiches de paie par voie électronique, sauf si le salarié s'y oppose.

A voir aussi : 
- Tout savoir sur la la loi Travail

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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 10:44

 

Applicable en ce mois de janvier, le Compte personnel d’activité, portefeuille de comptes individuels (formation, prévention de la pénibilité et engagement citoyen), doit permettre de sécuriser les parcours professionnels et se veut un outil au service de la formation des personnes. Aujourd’hui trop peu ambitieux pour la CFE-CGC, le dispositif a toutefois vocation à s’enrichir progressivement. Explications.
 

  • Le CPA, c’est quoi ?

Nouveau dispositif prévu pour regrouper un ensemble de droits d'une personne accumulés tout au long de sa vie professionnelle, le Compte personnel d’activité, dont les modalités de fonctionnement ont été détaillées dans la loi Travail, entrera officiellement en vigueur le 12 janvier. 

Concrètement, il s’agit de renforcer l’autonomie et la liberté du titulaire du compte, de sécuriser son parcours professionnel en levant les éventuels obstacles à la mobilité (professionnelle et/ou géographique), de favoriser l’accès à la qualification professionnelle et de reconnaître l’engagement citoyen.

Toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans (actifs du secteur public et du privé, demandeurs d’emplois, personnes ayant fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite…) sont éligibles au CPA. Les titulaires bénéficient d’une plateforme de services en ligne - gérée par la Caisse des dépôts et consignations - pour consulter les droits acquis et d’un accompagnement global personnalisé.
 

  • Trois comptes individuels inclus dans le CPA

A ce jour, le Compte personnel d’activité est constitué de trois comptes individuels :
- Le Compte personnel de formation (CPF), qui permet de capitaliser des droits à un certain nombre d’heures de formation.
- Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), destiné aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité et qui offre la possibilité d’accumuler des points pour faciliter une reconversion ou pouvoir partir plus tôt à la retraite.
- Le Compte d’engagement citoyen (CEC), dont la vocation est de valoriser et de favoriser l’engagement dans des activités bénévoles ou de volontariat.
 

  • La CFE-CGC à la manœuvre pour améliorer le dispositif

Présenté comme une des réformes sociales phares du quinquennat, le CPA est aujourd’hui assez loin du compte du point de vue de la CFE-CGC, avec un texte a minima aux ambitions limitées s’agissant des droits nouveaux pour les salariés.

Rappelons que la loi Travail s’est appuyée sur la position commune conclue le 8 février 2016 par les partenaires sociaux sur le Compte personnel d’activité, la sécurisation des parcours et la mobilité professionnelle. A l’issue de cette difficile négociation paritaire marquée par les fortes réticences du patronat, la CFE-CGC avait contribué à ce que le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte pénibilité (C3P) soient inclus dans le futur dispositif. 

Aujourd’hui mobilisée pour la bonne mise en œuvre opérationnelle du CPA, la CFE-CGC demande à ce que, conformément aux dispositions prévues dans la loi Travail, une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux s’ouvre rapidement pour réfléchir ensemble aux évolutions futures du Compte personnel d’activité.

Pour la CFE-CGC, le CPA doit ainsi répondre à un triple enjeu :
- Assurer la sécurisation des parcours professionnels en garantissant la continuité des droits sociaux.

- Offrir l’opportunité d’évoluer dans sa carrière en favorisant les passerelles entre public et privé et en permettant à un salarié des mobilités professionnelles ascendantes dans son entreprise ou chez un nouvel employeur. Il s'agit également, le cas échéant, de favoriser la création ou la reprise d’entreprise.

- Permettre de mieux concilier les temps de vie (vie professionnelle et vie privée) pour tous les actifs. Le CFE-CGC préconise notamment la création d’un compte de type CET (compte épargne-temps) dans le CPA. 

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9 janvier 2017 1 09 /01 /janvier /2017 08:00

Dès le 1er janvier 2017, les premières cartes mobilité-inclusion remplaceront les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées.


Élaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.


Plus d’informations: http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/des-le-1er-janvier-2017-les-premieres-cartes-mobilite-inclusion-remplaceront

Les premières cartes mobilité-inclusion remplaceront les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées.
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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 08:00

la CFE-CGC Sagemcom vous présente ses meilleurs voeux pour 2017.

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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 11:00

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14 décembre 2016 3 14 /12 /décembre /2016 08:14

Paris, le 13 décembre 2016

A l’occasion de la présentation ce jour au CESE du rapport sur « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale », la CFE-CGC rappelle ses positions pour une fiscalité équitable et transparente.

L’impôt assure les ressources de la collectivité et donc le financement des services, des politiques et de l’investissement public. Les différents acteurs économiques : citoyens, consommateurs, entreprises doivent y contribuer.

La complexité de la fiscalité française (190 impôts et 453 niches fiscales) nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. La CFE-CGC appelle à une simplification et à plus de transparence sur les conditions pour bénéficier des niches fiscales. De même que tous les citoyens doivent savoir, comprendre, pour participer à l’effort collectif et à la charge publique, toutes les entreprises doivent également payer leur juste impôt, en toute transparence, là où la création de valeur s'est réalisée. L’évaluation des niches fiscales doit donc être mise en œuvre rapidement, la société sera d’autant plus en mesure de consentir à l’impôt si la politique fiscale a une utilité sociale et est pourvoyeuse d'emplois.

Les hausses de l’impôt sur le revenu de ces dernières années ont particulièrement impacté les classes moyennes mais paradoxalement moins les plus hauts revenus qui s’en protègent via un recours intensif à l’utilisation des niches fiscales ! La CFE-CGC demande donc un rééquilibrage de l’impôt sur le revenu pour mettre fin au creusement des inégalités et assurer la stabilité de notre société par un renforcement de ses classes moyennes.

Enfin, La CFE-CGC pense que la France devrait impulser en Europe la mise en place d’une politique d'harmonisation fiscale et l’émergence de principes applicables au niveau mondial, qui sont les principaux moyens de combattre l'évitement fiscal et d’en neutraliser les effets pervers.

http://www.cfecgc.org/actualite/economie-fiscalite/le-contournement-de-l-rsquo-impot-marqueur-de-la-degradation-de-la-cohesion-sociale/

Contact Presse CFE-CGC – Pierre JAN 06 32 05 69 02 – pierre.jan@cfecgc.fr

 

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