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31 juillet 2015 5 31 /07 /juillet /2015 10:10

Le C.P.F. c'est le Compte Personnel de Formation.

 

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.

 

Qui ?
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
   - les salariés du privé ;
   - les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi  ;
   - les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.


À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.


Quoi ?
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.


À NOTER : Le CPF remplacera le  DIF(droit individuel à la formation)  à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

 

Comment ?

ALIMENTATION DU CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
   - une formation,
   - une progression salariale ou professionnelle,
  - l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).


À NOTER: la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

 

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
   >> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
  >> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

 

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?
Les formations éligibles sont :
   - L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
   - L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience(VAE)

Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.
Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?
Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires 
qui peuvent être financées par :
   - l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
   - son titulaire lui-même ;
   - un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
   - un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
   - l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
   - l’État ;
   - les régions ;
   - Pôle emploi ;
   - l’Agefiph.

 

Dès le 5 janvier 2015 dans la journée en vous connectant à l'adresse suivante : http://www.moncompteformation.gouv.fr vous pouvez gérer votre CPT.

Lors de la première connexion, il vous faudra :

   - votre numéro de Sécurité Sociale

   - votre civilité (madame ou monsieur)

   - votre prénom

   - votre nom de naissance

   - votre adresse courriel

Vous définirez ensuite votre mot de passe.

Un courriel vous sera automatiquement envoyé vous demandant d’activer votre compte personnel de formation en cliquant sur un lien. Vous devez cliquer sur ce lien d’activation de votre compte dans les 15 jours qui suivent votre inscription.

Une fois le lien cliqué, vous serez dirigé sur la page de connexion à votre compte et invité à vous y connecter à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et du mot de passe que vous avez choisi.

Pour les connexions suivantes, seuls seront demandés votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe.

 

 

 

D'autre aprt pour en savoir plus sur la loi sur la formation professionnelle et si vous êtes adhérent à la CFE-CGC Métallurgie vous pouvez télécharger le numéro spécial en cliquant sur le lien suivant : LIEN 

Nota: si vous avez oublié vos identifiants contactez-nous : contact@cfecgc-sagemcom.com

 

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31 juillet 2015 5 31 /07 /juillet /2015 10:09

Au sommaire de ce numéro
- Sortie de la nouvelle édition de notre BD Handicap
- Les élections professionnelles chez Air France
- Le compte personnel de formation : comment ça marche ?

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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 07:00
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7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 07:00

Le 9 juin 2015 Secafi a organisé une matinée-débat sur le thème : Premiers regards sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Le débat était co-animé par Nadia GHEDIFA, Directrice Générale de SECAFI, Nicolas CAUCHY, Directeur régional SECAFI Paris et Olivier CADIC, Directeur du département assistance et conseil au sein du cabinet ATLANTES.

Un des aspects du projet de «Loi Rebsamen » donne la possibilité de fusionner CE, DP et CHSCT. Pour éviter de perdre ses convictions et son engagement, il faut pouvoir adapter sa position à ce nouvel environnement. Quels en sont les principaux enjeux ? En cas de fusion des IRP comment s’organiser et travailler ensemble ? Comment se préparer aux nouvelles règles en matière d’informations consultations annuelles ?

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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 20:30

Lundi :
Après-midi : Commission de suivi accord Prévoyance
                      - Bilan et Résultat 2014
                      - Point sur la dernière loi --> modif du régime ou pas!
                      - Cotisation 2016


Mardi :
Matin          : Réunion éga pro en Ile-de-France à la Confédération

Après-midi  : Présentation semestrielle du PDG


Mercredi :
Après-midi  : Restitution expertise Secafi sur le projet de vente de l'activité Retail

 

Jeudi

Matin & plus : CCE extraordinaire surle projet de vente de l'activité Retail
                        - Présentation du repreneur
                        - Rapport de l'expert du CCE (Secafi)
                        - Débats

 

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 12:25

Ce matin avait lieu un Comité Central d'Entreprise Extraordinaire avec, entre autre, les points suivant à l'ordre du jour :

  1. Consultation sur les orientations stratégiques.
    Le président avait présenté et commenté les orientations stratégiques lors du CCE ordinaire du 12 juin dernier. Les directeurs généraux des Business Units en on fait de même au sein des CE la semaine dernière. Les documents relatifs à ces présentations ont été intégrés dan sla BDES en fin de semaine dernière.

    La présente réunion a donc permis de recueillir l'avis des élus CCE.

    Avant la consultation, la CFE-CGC a fait la déclaration suivante :
    " Lors de cette consultation, la CFE-CGC s'attachera plutôt à la forme car le contenu (le fond) est du ressort exclusif de la direction et n'engage que la direction.
    Sur la forme, la CFE-CGC constate que la direction montre sa volonté d'apporter des informations pertinentes et salue les efforts des directeurs de BU qui ont pris le temps nécessaire pour expliquer aux élus leurs stratégies lors de CE de la semaine dernière.
    Toutefois, la CFE-CGC regrette la mise tardive  (3 jours ouvrés avant le présent CCE) de la présentation dans la BDES.
    En conclusion et uniquement sur la forme, les élus CFE-CGC émettront un vote positif lors de la consultation"


    Lors de cette consultation, CGT-FO a refuser de prendre part au vote et la CGT s'est abstenue.

     
  2. Consultation sur le CICE (Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi)

    Vu la configuration de notre entreprise le montant du CICE est faible. Le Groupe Sagemcom étant en "Intégration fiscale" la direction nous informe qu'il n'y a pas d'utilisation particulière relative.

    Lors de la consultation, nous avons voté POUR, la CGT-FO et la CGT se sont abstenues.

     
  3. Consultation relative au rapport sur la situation de l'emploi en 2014 et prévisions 2015 au sein de l'UES Sagemcom.

    Avant la consultation, la CFE-CGC a fait la déclaration suivante :
    " Même si la direction a la volonté d'embaucher en dehors du périmètre de l'UES (Sagemcom MEI à Dinan), la CFE-CGC ne peut se satisfaire des prévisions 2015 (Par exemple le  non remplacement des départs à la retraite sur Sagemcom Broadband établissement siège), les élus CFE-CGC s'abtiendront
    "

    Lors de la consultation, la CFE-CGC, la CGT-FO et la CGT se sont abstenues.

     
  4. Consultation relative au bilan social consolidé au niveau de l'UES Sagemcom au titre de 2014.

    Pour le bilan social consolidé 2014, la direction a tenu compte des demandes de la CFE-CGC, à savoir
            - Seuil à 5 salariés au lieu de 10 depuis des années.
            - Reconstitution des salaires pour les temps partiels

    D'autre part, dans les 4 CE de l'UES, les élus CFE-CGC avaient votés favorablement lors de la consultation.

    Lors de la consultation, la CFE-CGC voté POUR, la CGT-FO et la CGT se sont abstenues.

     
  5. Présentation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la comptabilité des Comités d'Entreprises.

    Suite à la parution, le 11 juin 2015 des normes comptables par l'Autorités Comptables, la direction fait une présentation des évolutions législatives et réglementaires relatives à la comptabilité des Comités d'Entreprises. Et propose la mise en place d'une commission afin de mettre en conformité, les réglements intérieurs des CE, du CIE et du CCE. Cette commission comprendra le bureau du CIE (les secrétaires et les trésoriers de chaque CE, Madame le secrétaire du CCE, un représentant syndical par OS représenatives et les juristes de la DRH)

    Les élus donnent leur accord à cette proposition, la première réunion aura lieu à la rentrée.

     
  6. Présentation du bilan triénal du plan d'action relatif à la prévision des risques psychosociaux.

    La direction décline la présentation qui à été effectuée en commission de suivi du plan RPS au sein du CCE. La CFE-CGC a demandé que l'aspect QVT (Qualité de Vie au Travail) soit intégrée conformément à l'accord de branche (Métallurgie) sur le sujet.Nous reviendront plus longuement sur le sujet dans un prochaine communication.

    Pour en savoir plus, contactez vos représentant(e)s CFE-CGC

     
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29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 10:01

Nous revenons aujourd'hui sur le congrès de la Fédération de la Métallurgie.

Il est intéressant au demeurant d'écouter l'intervention de Carole Couvert (présidente confédérale).

 

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5 juin 2015 5 05 /06 /juin /2015 07:00

Au sommaire de ce numéro :
- L'AGIRC, qu'est-ce que c'est ?
- Carole Couvert présente la campagne #NONALAFUSIONAGIRCARRCO
- La CFE-CGC Total signe un accord "don de jours"

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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 07:22
La CFE-CGC salue les avancées votées par les députés sur les administrateurs salariés

Lors du débat de la loi sur le dialogue social et l’emploi qui s’est achevé la semaine dernière, les députés ont voté une série d’amendements qui renforcent la présence des administrateurs salariés. La CFE-CGC salue ces avancées majeures qui engagent la France sur la voie d’une gouvernance d’entreprise et d’un dialogue social modernisés.

Si la loi du 14 juin 2013 avait instauré le principe de représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5000 salariés, nombre d’entreprises avaient profité des dispositions relatives aux holdings de tête pour s’affranchir de cette obligation. Conscients de cette faiblesse, les députés avaient décidé de corriger le tir dès les débats en commission.

La CFE-CGC tient à saluer les députés qui, dans la soirée du 27 mai en séance publique, ont eu un débat de très grande qualité sur l’atout majeur que constituent les administrateurs salariés pour la qualité de la gouvernance d’entreprise et du dialogue social. Ils ont ainsi abaissé de 5000 à 1000 le seuil obligeant les entreprises à nommer des administrateurs salariés dans leurs instances de gouvernance. Les députés ont poursuivi en fixant un nombre minimum de 2 administrateurs par Conseil d’Administration.

Même si certaines dispositions telles que le siège réservé aux cadres ou la formation des administrateurs salariés n’ont pas été retenues, la CFE CGC se réjouit du vote d’amendements qui contribuent à faire des salariés les acteurs d’un véritable dialogue social et économique et qui permettent à la France de rattraper son retard dans le domaine au plan européen.

 

Elle se réjouit d’autant plus de ces avancées que forte de l’expérience de son cercle d’administrateurs salariés, elle défend depuis longtemps une vision responsable, parce que plus ouverte, de la gouvernance d’entreprise et le rôle central qu’y jouent les administrateurs salariés, rejoignant les thèses défendues par Louis Gallois, Jean-Louis Beffa ou France Stratégie.

Si la CFE-CGC salue les avancées votées par les députés, c’est aussi parce qu’elle a été la seule à avoir mis le sujet des administrateurs salariés à l’ordre du jour de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social, quand bien même les organisations patronales souhaitaient reporter toute nouvelle évolution aux calendes grecques.

Le combat pour moderniser le dialogue social, rendre la gouvernance d’entreprise plus responsable et améliorer la participation des salariés est le cheval de bataille historique de la CFE-CGC. Ce combat, la CFE-CGC va le poursuivre dans les prochaines semaines auprès des sénateurs.

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30 mai 2015 6 30 /05 /mai /2015 08:55

 

Carole Couvert

"Le combat de la CFE-CGC c'est la défense du statut cadre"

#NONALAFUSIONAGIRCARRCO

 

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