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13 juin 2011 1 13 /06 /juin /2011 10:43

Fermeture d’une filiale :
Responsabilité de la Maison Mère.

 

Voilà un arrêt récent et novateur de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2011 (n° 09-69.199) qui doit, à l’avenir, faire réfléchir les décideurs. Voilà également un arrêt dont on n’hésite pas à parler puisqu’il a été clairement évoqué sur les ondes radios, en l’occurrence, la matinale économique de  "Radio Classique", lors de son émission du 7 février 2011 qui y a consacré son sujet. Le principe dégagé par l’arrêt du 18 janvier est le suivant : Lorsque la cessation d'activité d'une société ne résulte que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d'activité du groupe, les licenciements ne reposent pas sur une raison économique. En d’autres termes, la seule cessation d’activité n’est pas un motif suffisant en soi en cas de fermeture d’une entreprise intégrée à un groupe en bonne santé pour justifier des licenciements économiques. Il faut que la cessation d’activité ait pour origine une vraie raison économique (à démontrer) et que cette raison économique se situe, non pas au niveau de la société concernée mais au niveau du groupe dont elle est rattachée. Dans l’arrêt du 18 janvier 2011, il n’existait aucune difficulté économique au niveau du groupe : la décision de fermer une filiale ne résidait que dans un choix stratégique et n’était pas dicté par des raisons économiques. Et les hauts magistrats de décider alors que les licenciements économiques décidés dans la filiale ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse. Choix stratégique / raisons économiques: toute la question est là. Cela montre indéniablement une évolution des juges qui n’hésitent pas à s’immiscer de plus en plus dans les relations contractuelles employeurs/salariés et même, osons le dire, dans la gestion des entreprises. Le Rubicon est franchi. Ce droit d’immixtion de la justice dans le droit des affaires est assez remarquable pour être souligné.  Cet arrêt demande confirmation. Il constitue un frein évident au permis-de-tout-faire : désormais, avant de décider la fermeture d’une filiale française, la maison mère, française ou étrangère, devra y réfléchir à deux fois et bien préparer son dossier.

  

Les maisons mères ont des droits sur leurs filiales mais elles ont aussi des devoirs !

 

Smidef.com N°18

Infos Juridiques

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Published by CFE-CGC Sagemcom - dans En Central
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