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24 décembre 2015 4 24 /12 /décembre /2015 11:47

Extrait du livre de Jean-Paul Guillot (www.rds.asso.fr) " En finir avec les idées fausses sur les syndicats et le dialogue social "

 

1. « Les syndicats ne sont pas représentatifs ».


Faux.
 

Pour être représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères : lerespect des valeurs républicaines, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la transparence financière,une ancienneté d’au moins deux ans, une audience suffisante aux élections professionnelles, une influence avérée, de l’expérience et enfin des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisants.
Pour des raisons historiques, les syndicats français n’ont jamais eu beaucoup d’adhérents (entre 5% et 7% des salariés). C’est beaucoup moins que leurs homologues européens mais dans les pays scandinaves ou en Belgique, être syndiqué est indispensable pour bénéficier de certains avantages sociaux.
A intervalle régulier (au maximum tous les quatre ans), les salariés sont appelés à participer aux élections professionnelles sur leur lieu de travail. Lorsqu’elles ont lieu, les salariés y participent en moyenne à hauteur de 70% (1) dans le privé, et de 52,8% dans le public (2). Les salariés connaissent les élus. Ils les côtoient dans leur bureau ou atelier et ils ont les mêmes conditions de travail qu’eux. Si les salariés ne sont pas satisfaits de leurs représentants, ils les sanctionnent à l’élection suivante. Ces élus sont près d’un million et tirent leur légitimité et leur représentativité de ces élections dans les entreprises et la fonction publique. L’addition de leurs résultats permet de mesurer la représentativité de chaque syndicat au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel (3). Ce processus résulte de la volonté de la majorité des acteurs de renforcer leur légitimité (4, voir idée fausse numéro 5).
Parallèlement, dans la fonction publique, les élections professionnelles permettent de déterminer la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau de chaque ministère ou établissement.
Si la capacité d’engagement contractuel de l’employeur ne se pose pas au niveau de l’entreprise, la représentativité des organisations patronales reste encore en débat entre leurs différentes composantes au niveau des branches et de l’interprofessionnel. Des critères de représentativité définis récemment par la loi vont permettre d’établir le poids de chaque organisation patronale en 2017.
La France a mis plus de temps que ses voisins à reconnaître l’existence des syndicats et le rôle de la négociation collective. C’est une des raisons qui a fait perdurer pendant longtemps un climat de défiance et d’affrontement. Parallèlement, les accords nationaux sont parvenus à s’appliquer à quasiment toutes les entreprises et tous les salariés. En effet, le mécanisme d’extension des accords collectifs en France est beaucoup plus général que chez nos voisins et il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour en bénéficier. Pourtant les salariés français restent convaincus que leurs droits résultent de la seule loi.
Ce n’est que depuis 2007 (5) que le gouvernement a l’obligation de proposer aux syndicats de salariés et d’employeurs de négocier sur un sujet social plutôt que de passer directement par la loi alors que c’est la pratique courante depuis des décennies dans la plupart des autres pays européens.


(1). Source : DGT, 29 mars 2013. Plus de 5 000 000 salariés ont participé à ces élections dans les entreprises ayant une représentation syndicale.
(2). Source : ministère de la Fonction publique, 9 décembre 2014.
(3). La loi de 2008 précise qu’une organisation syndicale doit avoir recueilli un minimum de 10% des voix au premier tour des élections professionnelles pour être représentative dans une entreprise et de 8% du cumul des voix recueillies dans les entreprises pour être représentative dans une branche ou l’interprofessionnel. Dans la fonction publique, depuis la loi de 2010 qui a repris les accords de Bercy de 2008, elle doit avoir obtenu au moins un élu au comité technique de référence.
(4). Cf. la position commune d’avril 2008 suivie dela loi d’août 2008 pour le secteur public et les accords de Bercy (2008) suivis de la loi de 2010 pour la fonction publique.
(5). La loi de modernisation du dialogue social dite « loi Larcher » de janvier 2007 fait obligation au gouvernement de saisir les partenaires sociaux avant de légiférer dans le domaine social.

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