Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
31 juillet 2015 5 31 /07 /juillet /2015 10:10

Le C.P.F. c'est le Compte Personnel de Formation.

 

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.

 

Qui ?
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
   - les salariés du privé ;
   - les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi  ;
   - les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.


À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.


Quoi ?
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.


À NOTER : Le CPF remplacera le  DIF(droit individuel à la formation)  à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

 

Comment ?

ALIMENTATION DU CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
   - une formation,
   - une progression salariale ou professionnelle,
  - l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).


À NOTER: la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

 

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
   >> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
  >> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

 

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?
Les formations éligibles sont :
   - L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
   - L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience(VAE)

Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.
Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?
Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires 
qui peuvent être financées par :
   - l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
   - son titulaire lui-même ;
   - un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
   - un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
   - l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
   - l’État ;
   - les régions ;
   - Pôle emploi ;
   - l’Agefiph.

 

Dès le 5 janvier 2015 dans la journée en vous connectant à l'adresse suivante : http://www.moncompteformation.gouv.fr vous pouvez gérer votre CPT.

Lors de la première connexion, il vous faudra :

   - votre numéro de Sécurité Sociale

   - votre civilité (madame ou monsieur)

   - votre prénom

   - votre nom de naissance

   - votre adresse courriel

Vous définirez ensuite votre mot de passe.

Un courriel vous sera automatiquement envoyé vous demandant d’activer votre compte personnel de formation en cliquant sur un lien. Vous devez cliquer sur ce lien d’activation de votre compte dans les 15 jours qui suivent votre inscription.

Une fois le lien cliqué, vous serez dirigé sur la page de connexion à votre compte et invité à vous y connecter à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et du mot de passe que vous avez choisi.

Pour les connexions suivantes, seuls seront demandés votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe.

 

 

 

D'autre aprt pour en savoir plus sur la loi sur la formation professionnelle et si vous êtes adhérent à la CFE-CGC Métallurgie vous pouvez télécharger le numéro spécial en cliquant sur le lien suivant : LIEN 

Nota: si vous avez oublié vos identifiants contactez-nous : contact@cfecgc-sagemcom.com

 

Partager cet article

Repost 0
Published by CFE-CGC Sagemcom
commenter cet article

commentaires